Politique de modération

Article 1 — Objet et champ d'application

La présente Politique de Modération (ci-après « la Politique ») définit les règles encadrant les contenus publiés par les Utilisateurs dans l'espace communautaire de l'Application NyouFit, les mécanismes de signalement disponibles, les procédures de traitement et les sanctions applicables.

Elle s'applique à l'ensemble des contenus générés par les Utilisateurs (ci-après « CGU ») au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act — DSA), accessible sur l'Application NyouFit, incluant :

Les publications, messages et commentaires dans l'espace communautaire

Les photos, vidéos et médias partagés par les Utilisateurs

Les profils publics et informations visibles par les autres membres

Les messages échangés dans les espaces de discussion collectifs

La présente Politique est accessible sans authentification depuis la section Communauté de l'Application et depuis le footer de la version web.

Article 2 — Principes généraux de la modération

La SAS NyouFit s'engage à assurer un environnement communautaire sûr, bienveillant et respectueux, particulièrement adapté aux thématiques sensibles de l'Application (image corporelle, alimentation, bien-être mental).

La modération de NyouFit repose sur trois principes fondamentaux :

La bienveillance : NyouFit est un espace d'entraide et d'encouragement. Tout contenu susceptible de nuire à l'estime de soi ou à la santé mentale des membres est interdit.

La proportionnalité : les sanctions sont adaptées à la gravité et à la récurrence des manquements constatés.

La transparence : tout Utilisateur dont le contenu est retiré ou le compte sanctionné en est informé, avec indication du motif, sauf lorsque cette information est susceptible d'entraver une enquête en cours.

Article 3 — Contenus interdits

3.1 Contenus illicites

Sont strictement interdits, conformément à la loi française et au droit européen, les contenus :

Constituant une apologie ou une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination fondées sur l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap, la religion ou toute autre caractéristique protégée (art. R625-7 du Code pénal)

À caractère pédopornographique ou sexualisant des mineurs

Constituant du harcèlement, de la cybersintimidation ou des menaces envers un Utilisateur ou un tiers

Portant atteinte à la vie privée d'autrui (publication de données personnelles, photos sans consentement, doxing)

Constituant de la diffamation ou des injures publiques au sens de la loi du 29 juillet 1881

Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

Constituant une escroquerie, un phishing ou toute autre forme de fraude

3.2 Contenus contraires aux règles de la communauté NyouFit

Sont également interdits les contenus qui, sans nécessairement être illicites, sont incompatibles avec les valeurs et l'objet de la communauté NyouFit :

Le body shaming, moqueries sur le physique, le poids ou l'apparence corporelle de tout individu

L'incitation à des comportements alimentaires dangereux : restriction calorique extrême, jeûne abusif, apologie de troubles du comportement alimentaire (anorexie, boulimie, orthorexie)

La promotion de produits, compléments alimentaires, programmes ou services concurrents sans autorisation de la SAS NyouFit

Le contenu à caractère sexuel, suggestif ou contraire aux bonnes mœurs

La diffusion de fausses informations relatives à la santé, à la nutrition ou à l'activité physique

Le spam, les messages répétitifs sans valeur ajoutée, les chaînes de messages

Tout contenu sans lien avec les thématiques de l'Application (fitness, nutrition, bien-être, sophrologie)

La manipulation psychologique ou l'influence négative sur d'autres membres concernant leur corps, leur régime ou leurs objectifs

L'usurpation de l'identité d'un coach, d'un membre de l'équipe NyouFit ou d'un autre Utilisateur

Article 4 — Mécanisme de signalement

4.1 Signalement in-app

Conformément à l'article 16 du DSA, tout Utilisateur dispose d'un mécanisme de signalement facilement accessible pour tout contenu qu'il estime contraire à la présente Politique ou à la loi.

Ce mécanisme est accessible via le bouton « Signaler » présent sur chaque publication, commentaire ou profil dans l'espace communautaire. Le signalement est anonyme vis-à-vis de l'auteur du contenu signalé.

Lors d'un signalement, l'Utilisateur est invité à préciser le motif parmi les catégories suivantes :

Contenu illicite (haine, harcèlement, contenu sexuel illicite, fraude)

Body shaming ou atteinte à l'image corporelle

Incitation à des comportements alimentaires dangereux

Fausses informations sur la santé

Spam ou contenu commercial non autorisé

Atteinte à ma vie privée

Autre (champ libre)

4.2 Signalement par email

Un Utilisateur peut également signaler un contenu par email à l'adresse : rezo.nyoufit@nyoufit.com

Tout signalement doit comporter : la nature du contenu signalé, son emplacement dans l'Application (lien ou capture d'écran), et le motif du signalement.

Article 5 — Procédure de traitement des signalements

5.1 Accusé de réception

Tout signalement soumis via le mécanisme in-app ou par email fait l'objet d'un accusé de réception automatique dans un délai de 24 heures. L'Utilisateur signalant est informé de la prise en charge de son signalement sans préjuger de la décision finale.

5.2 Analyse et décision

L'équipe de modération de NyouFit analyse chaque signalement selon les critères définis à l'Article 3 et prend une décision dans les délais suivants :

Contenu manifestement illicite (pédopornographie, appel à la violence, harcèlement caractérisé) : retrait immédiat, dans un délai maximum de 24 heures

Contenu potentiellement contraire aux règles communautaires : analyse et décision sous 72 heures

Signalements complexes nécessitant une analyse approfondie : décision sous 7 jours ouvrés

En cas de doute sur la nature illicite d'un contenu, la SAS NyouFit peut suspendre temporairement sa visibilité pendant la durée de l'analyse.

5.3 Notification des décisions

Conformément à l'article 17 du DSA, toute décision de restriction de contenu ou de compte fait l'objet d'une notification à l'Utilisateur concerné, précisant :

La nature et le contenu de la décision (retrait de contenu, avertissement, suspension, suppression)

Le motif de la décision avec référence à la règle enfreinte

La durée de la mesure le cas échéant

Les voies de recours disponibles

Article 6 — Sanctions applicables

Les sanctions sont appliquées de manière progressive et proportionnelle à la gravité des manquements :

Niveau

Manquement

Sanction

Niveau 1 — Mineur

1ère infraction légère aux règles communautaires

Retrait du contenu + avertissement écrit

Niveau 2 — Modéré

Récidive ou infraction modérée

Retrait du contenu + suspension de la communauté 7 jours

Niveau 3 — Grave

Violations répétées ou infraction grave

Suspension du compte 30 jours + retrait des contenus

Niveau 4 — Critique

Violation grave unique ou récidive après niveau 3

Suppression définitive du compte sans remboursement

Immédiat

Contenu illicite (haine, harcèlement, contenu pédopornographique)

Retrait immédiat + suppression du compte + signalement aux autorités

La SAS NyouFit se réserve le droit de procéder à une suppression immédiate du compte sans avertissement préalable en cas de contenu manifestement illicite ou de danger immédiat pour la communauté.

Article 7 — Voies de recours

7.1 Contestation interne

Conformément à l'article 20 du DSA, tout Utilisateur dont le contenu a été retiré ou le compte sanctionné peut contester la décision dans un délai de 30 jours suivant la notification, en adressant une contestation motivée à : rezo.nyoufit@nyoufit.com

La SAS NyouFit s'engage à réexaminer la décision et à apporter une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.

7.2 Médiation extrajudiciaire

En cas de désaccord persistant, l'Utilisateur peut recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges. La SAS NyouFit s'engage à coopérer de bonne foi avec tout organisme de médiation certifié.

7.3 Recours judiciaire

L'Utilisateur conserve en tout état de cause le droit de saisir les juridictions compétentes. Les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sont compétents pour tout litige relatif à l'application de la présente Politique.

7.4 Signalement aux autorités

Pour les contenus constituant une infraction pénale grave (notamment les contenus à caractère pédopornographique), l'Utilisateur peut également signaler directement aux autorités compétentes :

PHAROS — plateforme de signalement de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication : www.internet-signalement.gouv.fr

CNIL pour les atteintes aux données personnelles : www.cnil.fr

Article 8 — Obligations de transparence (DSA)

Conformément aux obligations de transparence du DSA, la SAS NyouFit publie annuellement un rapport de transparence précisant :

Le nombre de signalements reçus par catégorie

Le nombre de contenus retirés et les motifs

Le nombre de comptes suspendus et supprimés

Le délai moyen de traitement des signalements

Le nombre de contestations reçues et leur issue

Ce rapport est accessible depuis la page d'information légale de l'Application.

Article 9 — Responsabilité de l'hébergeur

La SAS NyouFit agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) pour les contenus publiés par les Utilisateurs dans l'espace communautaire. À ce titre, sa responsabilité ne peut être engagée du fait de ces contenus si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si elle a agi promptement pour les retirer dès lors qu'elle en a eu connaissance.

Article 10 — Mise à jour

La présente Politique peut être mise à jour à tout moment pour s'adapter aux évolutions législatives (notamment du DSA), réglementaires ou aux besoins de la communauté. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par notification in-app.

La version en vigueur est consultable à tout moment depuis l'Application sans nécessité d'être connecté.

Article 11 — Contact modération

Équipe modération NyouFit

Email : rezo.nyoufit@nyoufit.com

SAS NyouFit — 45 avenue Jean et Marcel Fontenailles, 13100 Aix-en-Provence, France

Délai de réponse : 24h à 7 jours ouvrés selon la nature du signalement

Dernière mise à jour : 01 juin 2025

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